ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2014

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Autorisation de plantation de vignes pour vins IGP

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment obtenir l'autorisation de planter des vignes pour produire des vins IGP en utilisant des droits externes.

Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 2014

Source : Légifrance