JORF n°0160 du 12 juillet 2014

Article 2

Article 2

La déléguée à l'information et à la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La déléguée à l'information et à la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.