Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 16
Créé le 1 août 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2014.