JORF n°0158 du 8 juillet 2012

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe Bourrier, conseiller médical auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Bourrier, conseiller médical auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.