JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 11

Article 11

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


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Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leur bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.