Arrêté du 2 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les demandes de remboursement de frais de transport par train, avion, taxi ou tout autre moyen de transport en commun sont accompagnées des titres de transports correspondants.
Elles sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages personnels que ceux dont il est fait état dans la demande.
Le remboursement des cartes de réduction et d'abonnement est autorisé dans la mesure où celles-ci permettent une diminution globale des frais de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des frais de transport pour les administrateurs

Résumé. Pour être remboursés, les administrateurs doivent fournir leurs titres de transport et déclarer qu'ils ne reçoivent pas d'autres avantages.

Les demandes de remboursement de frais de transport par train, avion, taxi ou tout autre moyen de transport en commun sont accompagnées des titres de transports correspondants.
Elles sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages personnels que ceux dont il est fait état dans la demande.
Le remboursement des cartes de réduction et d'abonnement est autorisé dans la mesure où celles-ci permettent une diminution globale des frais de transport.

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En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance