JORF n°0163 du 17 juillet 2010

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur les cotisations interprofessionnelles obligatoires sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur les cotisations interprofessionnelles obligatoires sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;

― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.