Arrêté du 2 juillet 2009

Article 3

Abrogé6 juin 2014

Créé le 28 août 2009

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'emploi.
Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.
Le quorum est atteint lorsque deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juin 2014

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au jeudi 5 juin 2014