Arrêté du 2 juillet 2009

SECTION 4 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX POUVOIRS EN MATIERE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILSDU MINISTERE DE LA DEFENSE AFFECTES AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

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En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé (Délégation de signature pour la gestion du personnel civil), délégation permanente est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil dans le ministère de la défense), à l'exclusion :
― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A (I) et au 1 du B pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A (I) et au 6 du A (II).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pellegri, la délégation prévue au premier alinéa est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.

SECTION 4 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX POUVOIRS EN MATIERE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILSDU MINISTERE DE LA DEFENSE AFFECTES AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Article 6