Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur de l'administration

de la police nationale,

J. Fily