Arrêté du 2 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Délai de remise des pièces justificatives par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent fournir les justificatifs de paiement dans un délai d'un mois après le paiement.

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance