Article 5
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
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JORF n°155 du 6 juillet 2007
Article 5
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Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
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En vigueur à partir du vendredi 6 juillet 2007
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.