Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ;
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.
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Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ;
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.
En vigueur à partir du vendredi 6 juillet 2007
Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ;
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.