Créé le 6 juillet 2007
La partie des droits à prime cédés sans compensation à la réserve nationale dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article D. 615-44-17 susvisé est fixée à 15 %.
Arrêté du 2 juillet 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Code rural D615-44-17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2007