Sont assujetties au présent arrêté les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement) autres que les sociétés de gestion de portefeuilles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), qui, à titre accessoire à leur activité principale, détiennent des fonds pour le compte de la clientèle.
Les succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) sont soumises aux dispositions du titre IV.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux dépôts détenus par les établissements de crédit.
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Arrêté du 2 juillet 2007
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Article 1
Sont assujetties au présent arrêté les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement) autres que les sociétés de gestion de portefeuilles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille), qui, à titre accessoire à leur activité principale, détiennent des fonds pour le compte de la clientèle.
Les succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) sont soumises aux dispositions du titre IV.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux dépôts détenus par les établissements de crédit.
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