Créé le 21 juillet 2004
En l'absence de précision sur l'année ou la période de réalisation d'une coupe dans le document d'aménagement, le délai s'applique à l'année médiane de la durée de l'aménagement forestier.
Créé le 21 juillet 2004
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2004