JORF n°165 du 19 juillet 2003

Article 2

Article 2

Pour la deuxième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur ;
12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,
est homologué.


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Version 1

Pour la deuxième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :

0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur ;

12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,

est homologué.