JORF n°165 du 19 juillet 2003

Arrêté du 2 juillet 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;

Vu le décret n° 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;

Vu le décret n° 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;

Vu l'accord conclu le 3 octobre 2001 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou ;

Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 3 octobre 2001 conclu le 11 avril 2003 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou,

Arrêtent :

Article 1

L'accord interprofessionnel signé le 3 octobre 2001 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Charentes-Poitou » a été homologué par arrêté du 22 novembre 2001 pour une durée de trois ans. Un avenant précise chaque année le montant des cotisations. Le présent arrêté homologue l'avenant (1) du 11 avril 2003 qui précise le montant des cotisations concernant la deuxième année d'application de l'accord. Le montant des cotisations est inchangé par rapport à la première année d'application de l'accord.

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Article 2

Pour la deuxième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur ;
12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,
est homologué.

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Article 3

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 juillet 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade