Arrêté du 2 juillet 2003
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-07-02 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles
1er
et
2
sont agréés jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers prud'hommes.