En vigueur depuis le 4 juillet 2001 · Dernière version le 4 mars 2007
Le mandat des membres du comité est de trois ans.
Arrêté du 2 juillet 2001
Le mandat des membres du comité est de trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juillet 2001 · Dernière version le 4 mars 2007
Le mandat des membres du comité est de trois ans.
En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2007
En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 3 mars 2007
Source : Légifrance