Créé le 4 juillet 2001 · En vigueur depuis le 4 mars 2007
Le mandat des membres du comité est de trois ans.
Arrêté du 2 juillet 2001
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2007
Le mandat des membres du comité est de trois ans.…
En vigueur du mercredi 4 juillet 2001 au samedi 3 mars 2007
Le mandat des membres du comité est de trois ans.