JORF n°152 du 3 juillet 2001

Article 1

Article 1

Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif. Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement. Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration. Il contribue notamment à améliorer leur efficacité opérationnelle et facilite le développement de l'administration électronique.


Historique des versions

Version 2

Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif. Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement. Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration. Il contribue notamment à améliorer leur efficacité opérationnelle et facilite le développement de l'administration électronique.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 4 juillet 2001

Il est constitué auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif. Ce comité est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.