Créé le 13 juillet 2001
L'arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 2 juillet 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001