Créé le 13 juillet 2001
Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.
Arrêté du 2 juillet 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001