Arrêté du 2 juillet 2001

Article 1

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur depuis le 20 septembre 2009

Le montant du droit d'examen relatif à l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 19 septembre 2009