Arrêté du 2 juillet 1998

Article 5

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Article 5

Les modalités visées à l'

article 3

s'appliquent :

aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ;

aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V.

Les conditions et procédures concernant les différents types de vol précités peuvent faire l'objet de lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.

A l'intérieur des espaces aériens concernés, des procédures particulières applicables à ces différents types de vol peuvent être portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 1998

Les modalités visées à l'article 3 s'appliquent :

  • aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ;
  • aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V.

Les conditions et procédures concernant les différents types de vol précités peuvent faire l'objet de lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.

A l'intérieur des espaces aériens concernés, des procédures particulières applicables à ces différents types de vol peuvent être portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-07-02 art. 3

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 1998

Source : Légifrance