Arrêté du 2 juillet 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour tout espace aérien ou groupe d'espaces aériens ayant fait l'objet d'arrêtés de création, la désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services à la CAG et à la CAM fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.

Cet arrêté précise également, et en tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles ces services sont assurés, conformément aux dispositions de l'

article D. 131-9 du code de l'aviation civile

(

Désignation des prestataires de services de circulation aérienne

)

Art. D.131-9

Désignation des prestataires de services de circulation aérienne

Le texte explique comment sont désignés les prestataires de services de circulation aérienne pour les aéroports et espaces non couverts par un décret spécifique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 1998

Pour tout espace aérien ou groupe d'espaces aériens ayant fait l'objet d'arrêtés de création, la désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services à la CAG et à la CAM fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.

Cet arrêté précise également, et en tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles ces services sont assurés, conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile (Désignation des prestataires de services de circulation aérienne).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 1998

Source : Légifrance