Arrêté du 2 juillet 1998

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 22 septembre 1995 susvisé

, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1998-1999, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 17 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1998-1999, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 17 juillet 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance