JORF n°160 du 11 juillet 1992

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 24 de la convention, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art.
L.123-1 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 24 de la convention, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art.

L.123-1 du code du travail).