Art. 2. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société étrangère d'assurance Assuranceforeningen Gard Gjensidig, dont le siège social est à Arendal (Norvège) et la siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:

1 Accidents.

2 Maladie.

12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.

17 Protection juridique.