Créé le 5 juillet 1992 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.
Arrêté du 2 juillet 1992
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor ⏺, bureau D 3.
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.
En vigueur du dimanche 5 juillet 1992 au lundi 15 novembre 2004
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction du Trésor, bureau D 3.