Arrêté du 2 juillet 1992

Article 6

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Article 6

Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1992 · Dernière version le 20 mars 2010

Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du dimanche 5 juillet 1992 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance