En vigueur depuis le 5 juillet 1992 · Dernière version le 20 mars 2010
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.
Arrêté du 2 juillet 1992
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juillet 1992 · Dernière version le 20 mars 2010
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction générale
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 19 mars 2010
En vigueur du dimanche 5 juillet 1992 au lundi 15 novembre 2004
Source : Légifrance