Les règlements qui ont fait l'objet d'ordres adressés à l'établissement chargé du mouvement des fonds avant le 4 juin 1992 ou qui sont relatifs à des transactions sur titres ou instruments financiers conclues avant le 4 juin 1992 ou à des ordres exécutés avant cette même date, sont autorisés sous réserve de présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.

Les règlements relatifs à des exportations vers la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) réalisées avant le 31 mai 1992 sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.