Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.