Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe Cattiaux et Michel Barreau, Mlle Pascale Beck, administrateur civil, M. Hervé Grosskopf, administrateur civil, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.