Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.