Arrêté du 2 juillet 1973

Article 6

Créé le 22 juillet 1973

Le président et le vice-président des commissions professionnelles consultatives sont élus chaque année et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 1973

Le président et le vice-président des commissions professionnelles consultatives sont élus chaque année et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.

Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort.