Arrêté du 2 juillet 1973

Article 5

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Article 5

La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans.

Leurs fonctions s'exercent à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et éventuellement d'indemnités compensatrices de perte de salaire.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1973

La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans.

Leurs fonctions s'exercent à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et éventuellement d'indemnités compensatrices de perte de salaire.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 1973

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