Arrêté du 2 juillet 1973

Article 7

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Article 7

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1973

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 1973

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