Arrêté du 2 juillet 1973

Article 7

Créé le 22 juillet 1973

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 1973

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.