En vigueur depuis le 22 juillet 1973
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Arrêté du 2 juillet 1973
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 juillet 1973
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 1973
Source : Légifrance