Article 3
Délégation permanente est donnée à M. Mehdi Djebbari, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, et à Mme Raphaëlle Eloy et à M. Romain Gareau, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes par intérim, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2.
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