Arrêté du 2 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, conseiller maître de la Cour des comptes chargé d'assurer l'intérim dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

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Délégation de signature à un conseiller de la Cour des comptes

Résumé. Un conseiller est autorisé à signer des documents pour la gestion de la Cour des comptes, sauf ceux concernant les magistrats.

Délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, conseiller maître de la Cour des comptes chargé d'assurer l'intérim dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

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