JORF n°0021 du 25 janvier 2025

Arrêté du 2 janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France ;

Vu l'avenant n° 1 du 17 octobre 2022 à l'accord de branche sur la durée du travail des artistes et musiciens du culte, conclu dans le cadre de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2022 (NOR : MTRT2233806V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n°1 sur la durée du travail des artistes et musiciens du culte

Résumé Les employeurs et salariés des diocèses catholiques doivent suivre les règles de travail des artistes et musiciens.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, les stipulations de l'avenant n° 1 du 17 octobre 2022 à l'accord de branche sur la durée du travail des artistes et musiciens du culte, conclu dans le cadre de l'accord de méthode susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc