En vigueur depuis le 10 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au chef de cabinet
Résumé. M. Alexandre JEAN peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre JEAN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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