Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de délégation de signature
Résumé L'arrêté du 7 décembre 2022 qui permettait la délégation de signature en prison est annulé.
L'arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
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