Section parente

Arrêté du 2 janvier 2023

JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de délégation de signature

Résumé L'arrêté du 7 décembre 2022 qui permettait la délégation de signature en prison est annulé.

L'arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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