Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couple

isolé ou couple

avec 1 personne à charge

avec 2 personnes à charge

avec 3 personnes à charge

avec 4 personnes à charge

avec 5 personnes à charge

par personne à charge supplémentaire

à partir du 01/01/2020

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

37,71

à partir du 01/10/2020

276,97

339,55

367,56

380,29

393,40

406,32

435,08

37,82

à partir du 01/10/2021

278,13

340,98

369,10

381,89

395,05

408,03

436,91

37,98

à partir du 01/07/2022

287,86

352,91

382,02

395,26

408,88

422,31

452,20

39,31

à partir du 01/10/2023

297,94

365,26

395,39

409,09

423,19

437,09

468,03

40,69

à partir du 01/10/2024

307,65

377,17

408,28

422,43

436,99

451,34

483,29

42,02

à partir du 01/10/2025

310,85

381,09

412,53

426,82

441,53

456,03

488,32

42,46

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couple

isolé ou couple

avec 1 personne à charge

avec 2 personnes à charge

avec 3 personnes à charge

avec 4 personnes à charge

avec 5 personnes à charge

par personne à charge supplémentaire

à partir du 01/01/2020

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

37,71

à partir du 01/10/2020

276,97

339,55

367,56

380,29

393,40

406,32

435,08

37,82

à partir du 01/10/2021

278,13

340,98

369,10

381,89

395,05

408,03

436,91

37,98

à partir du 01/07/2022

287,86

352,91

382,02

395,26

408,88

422,31

452,20

39,31

à partir du 01/10/2023

297,94

365,26

395,39

409,09

423,19

437,09

468,03

40,69

à partir du 01/10/2024

307,65

377,17

408,28

422,43

436,99

451,34

483,29

42,02

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros ), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couple

isolé ou couple

avec 1

personne

à charge

avec 2

personnes

à charge

avec 3

personnes

à charge

avec 4

personnes

à charge

avec 5

personnes

à charge

par personne

à charge

supplémentaire

à partir du 01/01/2020

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

37,71

à partir du 01/10/2020

276,97

339,55

367,56

380,29

393,40

406,32

435,08

37,82

à partir du 01/10/2021

278,13

340,98

369,10

381,89

395,05

408,03

436,91

37,98

à partir du 01/07/2022

287,86

352,91

382,02

395,26

408,88

422,31

452,20

39,31

à partir du 01/10/2023

297,94

365,26

395,39

409,09

423,19

437,09

468,03

40,69

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couples

C + 1

C + 2

C + 3

C + 4

C + 5

C + 6 et suivants

à partir du 01/01/2020

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

471,49

à partir du 01/10/2020

276,97

339,55

367,56

380,29

393,40

406,32

435,08

472,9

à partir du 01/10/2021

278,13

340,98

369,10

381,89

395,05

408,03

436,91

474,89

à partir du 01/07/2022

287,86

352,91

382,02

395,26

408,88

422,31

452,20

491,51

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couples

C + 1

C + 2

C + 3

C + 4

C + 5

C + 6 et suivants

à partir du 01/01/2020

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

471,49

à partir du 01/10/2020

276,97

339,55

367,56

380,29

393,40

406,32

435,08

472,9

à partir du 01/10/2021

278,13

340,98

369,10

381,89

395,05

408,03

436,91

474,89

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couples

C + 1

C + 2

C + 3

C + 4

C + 5

C + 6 et suivants

Certificats datés à partir du 01/01/20

276,97

339,55

367,56

380,29

393,40

406,32

435,08

472,9

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couples

C + 1

C + 2

C + 3

C + 4

C + 5

C + 6 et

suivants

Certificats datés à partir du 01/01/20

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

471,49