Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
| Désignation | Montant| |----------------------------------------------------|--------| | Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge| 40,68 | | Par personne supplémentaire à charge | 10,47 |
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Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
40,68
Par personne supplémentaire à charge
10,47
En vigueur à partir du dimanche 29 septembre 2024
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
40,26
Par personne supplémentaire à charge
10,36
En vigueur à partir du jeudi 28 septembre 2023
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
38,99
Par personne supplémentaire à charge
10,03
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
37,67
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
9,69
En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2021
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
36,40
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
9,36
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 2020
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
36,25
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
9,32
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
36,14
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
9,29