Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
| Composition du ménage | Montant| |---------------------------------|--------| | Bénéficiaire isolé | 20,93 | | Couple sans personne à charge | 40,68 | | Majoration par personne à charge| 10,47 |
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Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
20,93
Couple sans personne à charge
40,68
Majoration par personne à charge
10,47
En vigueur à partir du dimanche 29 septembre 2024
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
20,71
Couple sans personne à charge
40,26
Majoration par personne à charge
10,36
En vigueur à partir du jeudi 28 septembre 2023
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
20,06
Couple sans personne à charge
38,99
Majoration par personne à charge
10,03
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
19,38
Couple sans personne à charge
37,67
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
9,69
En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2021
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
18,72
Couple sans personne à charge
36,40
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
9,36
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 2020
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
18,64
Couple sans personne à charge
36,25
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
9,32
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
18,58
Couple sans personne à charge
36,14
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
9,29