Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé. Un arrêté donne à deux personnes le droit de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets ;
- M.