Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets ;
- M. Franck RABATEL, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets, intendant général de l'Hôtel de Beauvau.