JORF n°0007 du 9 janvier 2019

Arrêté du 2 janvier 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets ;
- M. Franck RABATEL, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets, intendant général de l'Hôtel de Beauvau.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 janvier 2019.

Christophe Castaner