Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
JORF n°0013 du 17 janvier 2018
Arrêté du 2 janvier 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 5 décembre 2017,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin