JORF n°0013 du 16 janvier 2015

Article 1

Article 1

Il est institué à Bordeaux-Mérignac (Gironde) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :

- recettes liées aux redevances, surveillances et certifications ;
- remboursements de visites médicales.


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Version 1

Il est institué à Bordeaux-Mérignac (Gironde) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :

- recettes liées aux redevances, surveillances et certifications ;

- remboursements de visites médicales.