Article 1
Il est institué à Bordeaux-Mérignac (Gironde) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
- recettes liées aux redevances, surveillances et certifications ;
- remboursements de visites médicales.
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